Le contrat de mission

Article 1Objet du mandat

Le Cabinet BCM Consulting-Engineering a pour mission de représenter les intérêts du mandant dans l’affaire pour laquelle il est mandaté. Vous nous donnez un pouvoir clair pour vous représenter au cours des opérations d’expertise relatives à votre sinistre.

Article 2Mission & obligation de moyens

Le Cabinet BCM Consulting-Engineering intervient avec une obligation de moyens et non de résultat. Nous mettons en œuvre l’ensemble de notre expertise technique et notre savoir-faire en négociation, mais nous ne pouvons garantir l’issue d’un dossier dont la décision finale appartient à votre compagnie d’assurance.

Article 3Loyauté du mandant

Notre responsabilité ne peut être engagée si le mandant communique des informations inexactes au cabinet. La sincérité des éléments transmis conditionne la qualité de notre intervention et l’aboutissement du dossier.

Article 4Rémunération

Les honoraires sont fixés à 10 % du montant des dommages, versés ou non, par la ou les compagnies d’assurance, avec un minimum garanti de 500 €. Tout ou partie de ces honoraires peut être pris en charge par la compagnie d’assurance (cf. conditions générales de votre contrat). Une délégation d’honoraires est possible via cession de créance (art. 1689 et suivants du Code Civil).

Pour les affaires sans versement d’indemnité, les honoraires sont fixés de gré à gré (minimum 500 €). Paiement sous 30 jours, taux de pénalité de retard 0,05 %/jour (loi 92-1442 du 31.12.92).

Article 5Responsabilité civile professionnelle

Le Cabinet BCM Consulting-Engineering a souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle, en vigueur, dont les primes sont à jour et couvrant l’intégralité de notre mission de conseil.

Article 6Frais techniques

Les frais techniques engagés à l’occasion de votre dossier (études complémentaires, expertises tierces) sont facturés sur justificatifs, dans la limite d’un devis préalablement accepté par vous.

Article 7Confidentialité

Le Cabinet BCM Consulting-Engineering est tenu au secret professionnel. Aucun élément de votre dossier ni aucune information ne sera communiqué à un tiers sans votre autorisation expresse.

Article 8Délai de réflexion & résiliation

Conformément aux articles L 121-23 à L 121-26 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours à compter de la signature, pendant lequel vous pouvez renoncer au mandat sans frais. La renonciation s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9Indisponibilités

En cas d’impossibilité d’achever la mission (maladie, décès, force majeure), un remplaçant est proposé au client par l’expert d’assuré ou ses ayants droit, garantissant la continuité de votre dossier.

Article 10Règlement des différends

En cas de difficulté liée à l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’engagent à recourir à une conciliation préalable avant toute instance judiciaire. À défaut d’accord, seuls les tribunaux de Pontoise sont compétents.